Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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J-3, r. 4 - Tarif des frais judiciaires devant le Tribunal administratif du Québec

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. 1°  Toute requête, motion ou contestation non comprise dans un litige déjà sujet au présent tarif et qui ne constitue pas une procédure incidente ou interlocutoire: 10 $.
2°  Toute contestation des procédures mentionnées au paragraphe 1 et non assimilable à une défense dans un litige: 10 $.
Si une inscription est produite après contestation liée, le paragraphe b de l’article 6 s’applique.
R.R.Q., 1981, c. E-24, r. 2, a. 7.
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